Nouvelle Loi de succession européenne

Les modifications annoncées concernant la Loi de succession sont devenues réalité. Avec l’adoption de la nouvelle loi, le 17 août dernier, les étrangers résidants et pas résidents en France peuvent désormais bénéficier des lois de succession de leur pays d’origine, au lieu d’être soumis au droit de succession très stricte que connaît la France.

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Bien entendu : Tous les cas ne se ressemblent pas et il est recommandé de prendre conseil auprès d’un notaire ou d’un avocat pour connaître exactement les effets de la nouvelle loi pour votre situation personnelle, mais d’une manière générale c’est plutôt une bonne nouvelle pour les étrangers possédant une propriété en France, et notamment pour ceux qui ont des enfants d’un précédent mariage.

Si vous vous trouvez dans votre premier mariage et si vous avez l’intention de faire bénéficier vos enfants à part égale de votre succession, les lois actuelles françaises conviennent à votre situation et ne sont pas très compliquées à appliquer pour les avocats et notaires en France, qui se retrouvent alors en terrain bien connu.


Mais si les choses ne sont pas si simples chez vous, vous pouvez désormais demander à ce que votre succession soit répartie selon les lois en vigueur de votre pays d’origine.

Les personnes résidant dans un autre pays peuvent faire une demande explicite par testament qu’ils souhaitent voir la loi de succession de leur pays d’origine s’appliquer lors du partage de leur propriété, comme p.ex. pour une maison de vacances dont ils sont propriétaires en France. En revanche, si ce choix explicite n’est pas fait, les notaires français vont appliquer la loi de succession française.

Si vous êtes propriétaires de biens aussi bien en France que dans votre pays d’origine et si vous souhaitez qu’ils soient traités selon la même loi de succession, p.ex. celle de votre nationalité, vous devez également déclarer ce choix explicitement par testament.

Un avocat nous a confirmé qu’il reste quelques flous dans les textes qui demandent clarification, mais que tout devrait être clair en fin d’année. De toute manière, si vous êtes conscients qu’une disposition testamentaire est très importante pour ceux que vous laissez derrière vous et si vous souhaitez que les choses se dérouleront calmement et sans soucis pour eux le moment venu, prenez contact dans les meilleurs délais avec un professionnel habilité en la matière.