Les citoyens européens éligibles pour un remboursement de taxes

un remboursement de taxes

En 2012, le Président de le République française, François Hollande, a introduit une taxe de 'contribution sociale' pour les résidents européens non-français qui vendaient ou louaient leur propriété en France. Cette taxe amenait les personnes concernées à payer 15,5% de plus de taxes contribuant ainsi à hauteur d'environ 250 millions d'euros par an à la Sécurité sociale de France.

Le Président a justifié cette mesure en avançant l'argument que cette taxe - qui augmentait les taxes foncières ou les revenus de location de 20% à 35,5% ainsi que les taxes sur les bénéfices des capitaux de 19% à 34,5% - avait pour vocation de compenser l'avantage fiscal des propriétaires étrangers considéré comme injuste. Il entendait les faire contribuer aux charges sociales de la France en taxant leurs bénéfices en tant que vendeur ou bailleur de leurs propriétés.

Cette décision impliquait que les personnes redevables de cette taxe contribuaient à un système social duquel ils ne pourraient eux-mêmes jamais profiter. Aussi la nouvelle loi les faisait payer double: pour la Sécurité sociale du pays de leur résidence principale ainsi que pour celui de la France.

La Cour européenne de justice a décidé ce 26 février 2015 que cette taxe était une violation du droit européen qui stipule qu'un citoyen européen n'a qu'à payer des charges sociales une seule fois et à un seul pays membre de l'Union Européenne. Ou autrement dit: La Cour a considéré illégale cette nouvelle taxe instaurée par la France.

La France doit aujourd'hui envisager le remboursement de dizaines de millions d'euros à des citoyens d'autres pays européens qui ont loué ou vendu leur propriété en France au courant des dernières trois années.

Si vous pensez faire partie de cette catégorie, nous vous conseillons de soumettre une demande formelle aux autorités fiscales françaises pour obtenir un remboursement.

Attention: Les propriétaires ayant actuellement un projet de vente risquent de payer la taxe au moment de la vente et de devoir réclamer le remboursement ultérieurement, une fois que la France aura adapté sa législation à la décision de la Cour.

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